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13.01.2021
Lors de la séance de la commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement
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Lors de la séance ordinaire de la commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement présidée par Vahe Ghalumyan, les amendements à la loi sur « les Taxes et paiements locaux » et au Code foncier ont été examinées en première lecture, ainsi que le projet de la ratification de l'accord principal entre le gouvernement de la République d'Arménie et le Fonds vert pour le climat.

En deuxième lecture les amendements aux lois sur « l'Autonomie locale », « le Paiement local pour le stationnement », ont été examinés et ont reçu des avis positifs.




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